Conditions générales | azdecolemans

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, l'entreprise Anna Zaitsev, décoratrice d’intérieur, sise au 1 rue des Cyclamens 72550 Chaufour Notre Dame, dénommée ci-après « AZ Déco » et d'autre part, les personnes (physiques ou morales) souhaitant recevoir des prestations proposées par AZ Déco, ci-après dénommées « CLIENT ». Tout CLIENT de AZ Déco reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant l’acceptation d’un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat avec AZ Déco vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE AZ Déco

AZ Déco intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce. AZ Déco Les prestations de AZ Déco consistent à fournir au CLIENT un conseil en décoration d'intérieur, « Home staging », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, à l'achat de mobilier et d'objets de décoration, réalisation des visuels 3D (modèles 3D et leur rendus).
Pour la réalisation de certaines prestations, AZ Déco pourra requérir l'intervention des prestataires. AZ Déco peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par AZ Déco.

ARTICLE 3 - DEVIS

Toute intervention de AZ Déco, à l'exception de "coaching déco" payé au temps passé, fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif et personnalisé remis en main propre ou envoyé par E-mail au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations suivant la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et les coûts y associés. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis. Dès signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
AZ Déco s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de AZ Déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4 - DUREE DE L'OFFRE

Les offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date de réception par LE CLIENT.

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entrepreneur « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec AZ Déco. Le défaut, total ou partiel, du paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

la suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour AZ Déco d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 11.
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
l'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6 - REGLEMENT

Le paiement des prestations de AZ Déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Séance de conseil déco : paiement comptant à l'issue du premier rendez-vous sur site
Croquis, modèle 3D, liste de shopping, réalisation des commandes selon cette liste : 30% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation.

AZ Déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations,
En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT,
En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,
En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de AZ Déco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de AZ Déco. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Anna Zaitsev – 1 rue des Cyclamens – 7255 Chaufour Notre Dame ;
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de AZ Déco. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10.1. Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de AZ Déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s'engage à fournir à AZ Déco tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s'engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de AZ Déco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.

10.2. Obligations et Responsabilités de AZ Déco

AZ Déco s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
AZ Déco peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. AZ Déco n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ....). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, AZ Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de AZ Déco envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Pour le « Home Staging », AZ Déco ne garantit en aucun cas :

un quelconque délai de vente du bien objet de prestations à l'issu de leurs réalisations.
le principe même de la vente du bien en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de AZ Déco ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de AZ Déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGPS découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de AZ Déco sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de AZ Déco. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toutefois, les clients de AZ Déco sont autorisés d’exploiter les produits visuels des prestations (compte-rendus, images de rendu 3D), exclusivement en lien avec leur commande, sous condition de faire référence à AZ Déco. AZ Déco se réserve le droit d’apposer son logotype et ses références de manière indélébile sur les documents et les images relatives à la prestation (comprenant mais non limités aux compte-rendus, images de rendu 3D).

ARTICLE 13 - DROIT A L'IMAGE

Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 14 - PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que AZ Déco est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par AZ Déco, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Anna Zaitsev – 12 allée Jean Doligé – 72000 Le Mans, ou en envoyant un e-mail à az_deco@hotmail.com

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

AZ Déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise AZ Déco (Le Mans - Sarthe - 72).